Un projet de loi de Divorcement
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Divorce par consentement mutuel

En France, le divorce par consentement mutuel, surnommé divorce à l'amiable, a été instauré par la loi du 11 juillet 1975, par le président de l'époque, Valéry Giscard d'Estaing. Cette procédure, reconnue comme une profonde évolution du divorce en France, concrétise la volonté de dédramatiser le divorce ainsi que d'en régler définitivement les conséquences en passant devant un juge. Celui-ci est applicable quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, et qu'ils sont d'accord sur les conséquences juridiques de leur séparation. C'est aussi la forme de divorce la plus simple et la plus pratique existante, parmi les quatre formes de divorces reconnues par la justice. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se réalise sans juge, un divorce plus rapide, les deux époux rencontrent deux avocats sans passer devant le juge ; le divorce sans juge peut également se dérouler en ligne, des sites d'avocats le proposent avec des avocats accessibles en ligne et en cabinet.

Synopsis Un projet de loi de Divorcement

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