Consumo responsable (Nivel 7)
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Loi de modification du Code de la consommation

La loi de modification du Code de la consommation (en catalan Llei de modificació del Codi de consum) est une loi adoptée par le Parlement de Catalogne, promulguée le 29 décembre 2014. Elle réforme le Code de la consommation de Catalogne (ca) de 2010 pour renforcer la protection des consommateurs en matière de crédit hypothécaire et pour introduire des mesures de lutte contre la précarité énergétique. La loi est adoptée par le Parlement à l'unanimité le 18 décembre 2014. Elle est contestée par le gouvernement espagnol et partiellement suspendue par le Tribunal constitutionnel en octobre 2015.

Synopsis Consumo responsable (Nivel 7)

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